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Conditions Générales


 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE

 

www.soges-gestion.fr

Champ d’application des CGV

Le site www.soges-gestion.fr est un site payant sur lequel Soges propose un service de réservation en ligne de déjeuners scolaires.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) concernent uniquement les réservations effectuées et réglées en ligne sur le Site par le Client dans le cadre de l’utilisation du service de réservation en ligne.

Comment réserver sur le Site www.soges-gestion.fr

Conditions requises avant enregistrement de la réservation

Le Client accepte de façon pleine et entière les CGV en cochant la case prévue à cet effet. Sans cela, il sera techniquement impossible de poursuivre la réservation.

En réservant un ou plusieurs déjeuners sur le Site, le Client reconnaît implicitement avoir obtenu toutes les informations souhaitées sur la nature et les caractéristiques de ce service.

Le Client doit être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux CGV en vigueur à la date de validation de sa réservation.

Le Client atteste de la véracité et de l’exactitude de l’ensemble des informations qu’il communique à Soges dans le cadre de sa réservation et, garantit à ce titre Soges contre toute action ou revendication de tiers quant à une utilisation illicite ou frauduleuse de ses données par une autre personne dans le cadre de l’utilisation des Services.

Procédure de Réservation contractuelle en ligne

Le Client renseigne en ligne les champs obligatoires du formulaire de réservation.

Le Client vérifie ou corrige ou modifie ou confirme les informations données et valide ou abandonne sa réservation.

Le Client accepte sans réserve les CGV du site Soges-gestion.fr.

Le Client confirme définitivement sa réservation en renseignant et validant les informations de paiement qu’il aura sélectionné. Les moyens de paiement sécurisés possibles étant : cartes de crédit : Visa/Mastercard/Electron.

Le contrat ainsi conclu en ligne par le Client sur le site de Soges devient ferme et définitif.

Envoi des Codes de connexion

Soges adresse ensuite un email de confirmation de la réservation avec les codes nécessaires à l’utilisation du ou des casiers réservés sur le Site. Cet email et/ou SMS de confirmation est transmis à l’adresse email et numéro de téléphone mobile renseignés par le client dans le formulaire de réservation.

Modification, transfert ou annulation d’une réservation

Le Client est responsable des informations communiquées et en vérifie l’exactitude avant de confirmer définitivement sa réservation. Le Client est averti du fait que toute réservation effectuée sur le Site n’est alors plus modifiable.

La réservation est non modifiable et non transférable soit à une autre personne soit sur un autre espace Soges.

Rétractation et Remboursement

Conformément aux dispositions de l’article L.121-20-4 du Code de la Consommation, le client est informé qu’il ne dispose pas d’un droit de rétractation et que la réservation n’est pas remboursable sauf en cas de force majeure

Cas de Force Majeure

Par cas de «Force Majeure» on entend un évènement tel qu’une catastrophe naturelle ou un évènement politique majeur (guerre, …), qui s’avère être, au regard de ses circonstances, imprévisible, irrésistible et extérieur et qui est ainsi retenu à ce titre par la jurisprudence de la Cour de Cassation comme constitutif d’un cas de force majeure.

Facturation

L’email de facturation adressé par Soges avec la facture de la transaction vaut facturation. Aucun autre document ne sera transmis au Client.

 

Conditions financières

Les prix des Prestations mentionnés sur le Site sont exprimés en euros et sont des prix TTC. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la réservation.

Le paiement de la réservation est effectué en ligne par un système de paiement sécurisé au moyen d’une carte bancaire. La demande de réservation est considérée comme définitive après que le Client ait payé le prix total de la réservation dû à Soges. Tout rejet de paiement –quelle qu’en soit la cause- entraîne l’abandon pur et simple de la demande de réservation-Soges n’en sera pas tenu pour responsable et la réservation ne sera pas enregistrée.

Le Client reconnaît que les données enregistrées par Soges dans le cadre des réservations effectuées sur le Site constituent la preuve de la transaction financière.

Responsabilité de Soges

La responsabilité de Soges ne sera pas engagée en cas d’abandon ou de non-exécution de la réservation si cela est dû à un cas de force majeure, ou à la faute du Client qui par exemple aurait commis des erreurs lors de la saisie des informations obligatoires. En outre, Soges ne pourra être tenu pour responsable en cas d’utilisation frauduleuse par un tiers, de l’identité ou des moyens de paiement du Client.

Il est de la responsabilité du Client de vérifier au moment de sa réservation définitive, valant contrat, l’exactitude des renseignements qu’il communique et notamment

Nom, prénom, école et classe du convive, période de réservation et adresse e-mail.

Soges ne peut être tenue pour responsable des conséquences entrainées par une indisponibilité temporaire du Site ou par des problèmes éventuels de connexion entre les équipements du client (ordinateurs, téléphone mobile) et le Site de Soges survenant lors d’une demande ou validation de réservation.

Aucune réclamation ou remboursement ne seront recevables si le client ne renseigne pas correctement le formulaire de réservation.

Données personnelles et Sécurité

Le site internet www.soges-gestion.fr a été déclaré à la CNIL sous le numéro d`enregistrement 1787086 v 0 et appartient à part entière à la société Soges.

De strictes procédures de sécurité en ce qui concerne le stockage et la divulgation des informations transmises, ont été mises en place afin d`éviter tout accès non autorisé.

Soges via www.soges-gestion.fr ne vend pas, ne commercialise pas et ne loue pas à des tiers les informations concernant ses clients.

Propriété du Site

Soges est titulaire de l’ensemble des droits de propriété attachés au Site et aux éléments le composant et dispose des licences requises.

Il est par conséquent interdit de reproduire, modifier, transférer ou exploiter tout ou partie du Site sans l`autorisation expresse et écrite de Soges.

Conditions et Procédures Générales d’Utilisation et de Réservation

Réservation mensuelle des repas liée au nombre de jours de restauration prévu au calendrier scolaire.

L’accès des restaurants scolaires est réservé aux convives régulièrement inscrits à la Caisse des écoles et à Soges et à jour de ses frais de restauration.

Il est de la responsabilité du Client de s’assurer de l’inscription du convive préalablement à toute réservation sur le site.

Aucune réclamation ou remboursement en cas de réservation non conforme à la présence effective du convive ne pourra être prise en compte hors des cas prévus au règlement de restauration scolaire de la collectivité.

Droit applicable et règlement des litiges

Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont établies en langue française.

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution sera soumis à la compétence des tribunaux compétents de Fort-de-France.

 

Contact Soges

Toute question portant sur une réservation, doit être adressée par email avec accusé de réception à espaceparents@soges972.fr

Pour toute question ou point non expressément mentionné le Client peut aussi adresser un courrier à Soges.

En cas de réclamation le Client doit adresser un courrier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, accompagné d’une copie de sa facture, à l’adresse suivante : Soges, Z.I de Petite Cocotte, 97224 Ducos Martinique

 

Mentions Légales Soges

Conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l`économie numérique, article 6, III, b, nous vous informons que :

Editeur :

Le site internet "www.soges-gestion.fr" est édité par la société Soges, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Fort de France dont le siège social est sis Z.I de Petite Cocotte, 97224 Ducos Martinique.

Le directeur de la publication est Boris PETRICIEN.

Contact :

espaceparents@soges972.fr

CNIL :

soges-gestion.fr a fait l`objet d`une déclaration CNIL conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l`informatique, aux fichiers et aux libertés, sous le numéro de récépissé N°1787086 v 0.

Les données utilisateurs communiquées sur le site ne sont pas destinées à un usage commercial mais uniquement à des fins de gestion de la société et Soges ne partage pas ces informations avec des tiers. Le droit d`accès et de rectification ainsi que le droit d`opposition prévus par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l`informatique au fichiers et aux libertés modifiée en 2004, s`exercent à tout moment grâce à la possibilité offerte à l`utilisateurs d`accéder, de modifier, de rectifier ou de supprimer des données à caractère personnel le concernant, sur simple demande écrite adressée à Soges, Z.I de Petite Cocotte, 97224 Ducos Martinique

Hébergeur :

Le site internet "www.soges-gestion.fr" hébergé par la société REALSOFT, inscrite au tribunal de commerce de CANNES sous le numéro de siret 423 857 374 000 23, ayant son siege social sis 775 Avenue de la Plaine - La Plaine Avenue 06250 Mougins et dont le numéro de téléphone est le +33 4 92 99 79 35.